LES AIDES JURIDIQUES
Des droits et des textes existent pour protéger la vie des personnes âgées, notamment pour respecter sa vie privée et lui permettre de prendre des décisions de manière indépendante.
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Lorsque la personne âgée est dépendante, les proches peuvent craindre un abus de faiblesse et peuvent déclencher une mesure de protection juridique.
Quels sont les droits des personnes âgées sous protection juridique ?
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La loi affirme le respect de l'autonomie des personnes majeures vulnérables qui peuvent continuer à donner leur avis et être écouter.
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Quelle que soit la mesure de protection, les personnes protégées continuent également à exercer leur droit de vote.
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Famidac, Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante : lien
Qui consulter ?
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Pour toutes vos questions en droit de la famille, vous pouvez vous rendre à la permanence "Avocat en droit de la famille", SANS RENDEZ-VOUS, tous les vendredis matins de 8h30 à 12h30 au Tribunal judiciaire de Toulouse (2 allées Jules Guesde) salle D066.
Prévenir les discriminations liées à l’âge : lien​
Comment demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique ?
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Ces mesures se demandent au juge des tutelles du tribunal d'instance de votre domicile.
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Sur Toulouse Est, le tribunal d'instance le plus proche de chez vous se situe à :
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40 Avenue Camille Pujol
31500 Toulouse
Site web : toulouse.justice.fr
Tél. : 05 34 31 79 79
Quelles sont les différentes catégories de curatelle ?
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Il existe trois types différents de tutelles, adaptées selon la dépendance de la personne vulnérable :
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la sauvegarde de justice : il s'agit d'une mesure provisoire.
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La curatelle : une mesure d'assistance et de contrôle où la personne dépendante agit avec son tuteur.
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La tutelle : il s'agit d'une mesure de représentation où le tuteur agit à la place de la personne dépendante.
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Un juge évaluera le cas présenté dans le but de protéger et de prononcer la mesure la plus adaptée à la personne en situation de vulnérabilité.
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Tribunal d'instance de Toulouse, Tutelles majeurs :
Service des Tutelles majeurs au Tribunal d'Instance
40, avenue Camille Pujol
31500 Toulouse
Qui peut faire la demande de protection juridique ?
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L'ouverture d'un dossier de mesure de protection juridique ne peut être demandée au juge que par un nombre limité de personnes :
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la personne à protéger elle-même ou son conjoint
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un membre de sa famille ou une personne qui a des relations stables avec elle
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une personne qui exerce déjà sa mesure de protection juridique
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le Procureur de la République qui formule la demande de sa propre initiative ou part un signalement.
Qui peut exercer la mesure de protection ?
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La tutelle peut être confiée par le juge :
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au conjoint
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à un membre de la famille
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à un proche ayant des liens étroits avec la personne
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à un professionnel mandataire de la protection des majeurs.
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Si la famille est sélectionnée en premier pour exercer la mesure de protection, le juge peut désigner plusieurs mandataire.
Source et plus de renseignements :
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Pour les personnes âgées, Les différentes mesures de protection juridiques : lien
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