FICHE PRATIQUE – ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées)

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L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat: Carsat : Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, MSA ...).

 

REVENU MAXIMUM

Depuis le 1er juillet 2022, les revenus de votre couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) ne doivent pas dépasser 1 492,08 € brut par mois.

 

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte

Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine)

 

LES CONDITIONS

L’ASPA peut être demandée à partir de 65 ans, ou à l’âge légal de la retraite dans certains cas :

• Incapacité de 50% minimum

• RQTH de 50% minimum

• Mère de famille de 3 enfants (+ autres conditions)

 

Pour en bénéficier, il faut résider de manière permanente en France (pour les étrangers, il faut justifier de 10 ans au moins de titres de séjour + cas particuliers des apatrides et demandeurs d’asile).

Le montant de l’ASPA dépend des revenus du bénéficiaire.

 

LA DEMANDE

• Vous avez une seule retraite

            Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite

 

• Retraite versée par la Sécurité sociale

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa

 

Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables selon certains critères sur succession :

• Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).

• Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € maximum par an (montants bruts).

 

RECUPERATION SUR SUCCESSION

 

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39000 €.

 

Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

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Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871