FICHE PRATIQUE – APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)

 

L’APA s’adresse à l’ensemble des personnes âgées en perte d’autonomie. Elle est attribuée sous conditions de ressources.

​

Conditions :

• Avoir + de 60 ans

• Attester d’une résidence stable et régulière en France

• Avoir besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie quotidienne (évalué par la grille AGGIR

​

L’APA sert à financer les dépenses figurant dans le plan d’aide personnalisé qui est établi lors de la demande. Le plan d’aide personnalisée recouvre plusieurs types d’actions :

• Interventions à domicile : aide-ménagère, garde à domicile…

• Aides techniques : fauteuil roulant, lit médicalisé…

• Adaptation du logement

​

L’APA peut être versée aussi bien aux personnes vivant à leur domicile qu’à celles résidant dans un EHPAD. Le bénéficiaire doit justifier qu’il a employé les sommes reçue conformément au plan défini.

​

Versement :

Le montant de l’APA dépend du degré de perte d’autonomie de la personne et de ses ressources.

En cas d’hospitalisation, l’APA est maintenue pendant les 30 premiers jours. Elle est ensuite suspendue jusqu’à la sortie de l’hôpital.

​

Démarche :

Selon votre département, vous devez demander l'Apa en ligne ou par un formulaire papier. Il doit contenir un justificatif d’identité et de résidence, le dernier avis d’imposition, un RIB.

Si la personne réside à son domicile, un membre de l’équipe médico-sociale se déplacera dans un délai d’un mois pour évaluer son niveau de dépendance. Si la personne est hébergée en établissement, le médecin coordonnateur définira le niveau d’autonomie selon la grille GIR

Lorsque la demande est acceptée, l’équipe médico-sociale fait une proposition de plan d’aide.

En cas de refus, le demandeur peut adresser un recours motivé au Conseil Général. Dans tous les cas, elle peut refaire une demande après un délai d’1 an ou en cas de dégradation de son état de santé.

​

Procédure d’urgence :

En cas d’urgence d’ordre médical ou social, le Conseil Général peut attribuer l’APA à titre provisoire. Dans ce cas, le montant est forfaitaire (652,42€ ou 50% du tarif dépendance de l’établissement).)

​

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009